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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 2
DTA_2306225_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
juillet 2012 et les articles D. 16-1 à D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204450_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
méconnaît les dispositions des article 1302, 1302-1 et 1353 du code civil dès lors que la caisse ne produit pas le décompte de ses créances ; - elle est fondée sur une enquête irrégulière dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506659_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En quatrième lieu, en application des dispositions de l’article R. 621-2 du code de justice administrative, il n’est commis, en principe, qu’un seul expert, à moins que la juridiction n’estime nécessaire
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2311948_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Mme D doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2510284_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
1302-3 du code civil ; - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne l’a pas correctement informé en méconnaissance de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale alors qu’elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2300147_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - le code de
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2403666_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302720_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402250_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - le code de justice administrative Les
Source officielle8ème chambre
DTA_1906907_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301583_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle devait donc, à ce titre, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, être motivée. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100670_20230210
10 février 2023
10 février 2023
décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600691_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205386_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105274_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2210605_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que la décision du 20 avril 2022 est entachée d'erreur de droit eu égard aux dispositions des articles L. 26 et R. 36 du code des pensions civiles et militaires.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2416564_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2200462_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1306
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2106804_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévus au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures
Source officiellePage 26 sur 51