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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001769_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et d'industrie du Morbihan de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301411_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2201127_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 II ; - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128009_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1808141_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403690_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300246_20230823
23 août 2023
23 août 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et 141, OI 931, 932 et 933, B 1703 et 1704, ZW 44, ZY 49, AA 32, P 148, YM 144, P 447 et 408, YM 39 et YM 19 et H 1071 sont entachées d’erreurs manifestes d’appréciation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306175_20240223
23 février 2024
23 février 2024
dont la durée de conservation est de seulement 5 ans en application de l'article R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas procédé à un examen
Source officielle5ème chambre
DTA_2310060_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code
Source officielle3ème chambre
DTA_2402417_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209538_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En vertu des articles R. 143-18 et R. 143-19 du même code, les établissements sont répartis en type selon la nature de leur exploitation, et en catégorie d'après l'effectif du public et du personnel.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2304383_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201516_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2202869_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206415_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318896_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officiellePage 26 sur 155