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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405269_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400115_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielle9ème chambre
DTA_2404689_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
définies à l’article 47 du code civil. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400475_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
III de l'article 12 du décret du 15 septembre 2014 aient été respectées ; le rapport définitif a été envoyé par courriel du 7 mai 2024 alors qu'il aurait dû l'être, également, par lettre recommandée avec
Source officielle4ème chambre
DTA_2100124_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 4 août 2004 ; -
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400279_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405197_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
: « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2400505_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2004-1085
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303622_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100936_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2401870_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielle5ème chambre
DTA_2107582_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le règlement (CE) n°536/2014 du 16 avril 2014 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2009-1428 du 20 novembre 2009 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Source officielle10ème chambre
DTA_2318035_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519887_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502726_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
du 5 juillet 2024 conformément à l’article R. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il entre dans le champ d’application du 4° de l’article L. 631-3 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2202950_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
avril 2000 sont régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206732_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209801_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401762_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 26 sur 2160