En deuxième lieu, la décision attaquée, prise au visa des articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne qu’

Il résulte d'autre part des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 423-22 de ce code.

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sources et décisions. " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues

Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis

511-1-1 3° et dernier alinéa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ". 3.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros HT à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, une somme de

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : "'À défaut de paiement ou d'une requête [en exonération] présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire

Aux termes de l’article R. 311-1 de ce code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () : 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline

ou par une condamnation définitive " et aux termes du premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du

Il soutient que l'interdiction qui lui est faite méconnait les dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure.

L. 131-26-2 du code pénal et par conséquent les dispositions de cet article ; * la décision méconnait les dispositions de l'article L. 311-7 du code de justice militaire et l'article L. 4139-14 du code

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues (…) de communiquer les

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.