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7 483 résultats pour « article 420-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001261_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

requise par les articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme, qui devait être sollicitée par la collectivité de Corse en tant que propriétaire du terrain, n'y figure pas ; - l'arrêté litigieux

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2101194_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En premier lieu, en application combinée des articles L. 174-1 et L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire était tenu, puisque le plan d'occupation des sols de la commune de Calcatoggio est caduc depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312271_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

la maîtrise foncière du terrain d'assiette du projet ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, L. 423-1 et L. 424-7 du code de l'urbanisme, dès lors que le Maire de Sceaux a subordonné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201242_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406628_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601209_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article

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TA

3ème chambre

DTA_2304589_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515030_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

* elle méconnaît les articles L. 423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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TA

11ème Chambre

DTA_2217532_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401655_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 421-3 et non de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L. 433-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313711_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

au regard des dispositions des articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la cohérence et le sérieux de son projet ne sont

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2402991_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : / () / 13° Les étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 séjournant

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TA

4ème chambre

DTA_2301518_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", () s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 () ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2210531_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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TA

6ème Chambre

DTA_2306980_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

d'entreprise " sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 de ce code ; - elle méconnaît les dispositions de cet article L. 422-10 dès lors qu'elle remplit les conditions posées par celui-ci

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205916_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

du code de l'urbanisme et comportant les mentions prescrites par l'article A. 424-16 de ce code.

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TA

4ème Chambre

DTA_2400199_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

R. 431-2 du code de l'urbanisme et de ce que le projet devait faire l'objet d'un permis de construction en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.

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TA

9ème chambre

DTA_2206302_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre le titre de séjour " portant la mention

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411500_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Selon l'article R. 423-23 de ce code :

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TA

4ème Chambre

DTA_1901588_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R.*423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un

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