Aux termes de l'article R. 461-3 du même code : " (). / Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II) ".

Si la SAS Plastimo mentionne les dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, elle ne peut être regardée comme les invoquant à l'appui de sa contestation de la cotisation foncière des

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail, rendu applicable aux fonctionnaires civils et militaires par la loi du 24 août 1930 : " () Les sommes dues à titre de rémunération

par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire

. / () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

21-16, 21-17, 21-23 et 21-24 du code civil.

Il fait valoir que cette affaire ne relève pas du domaine de compétences du service des retraites de l'Etat au regard des dispositions de l'article R. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Aux termes de l'article L. 823-5 du même code : " Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire. " Aux termes de l'article R. 823-8 du même code : " Les aides

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme E D, représentée par Me Bacha, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de

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