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690 résultats pour « article L 653-8 du Code de commerce.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2100723_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2101864_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L'article 1494 du même code prévoit que : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204327_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2100940_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 631-1 du code de justice administrative, de condamner les sociétés COSCO, Sargel, Veritas, ETPO-Guadeloupe

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108701_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En ce qui concerne les crédits d'impôt innovation : 8. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200955_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 11-2 du code de procédure pénale : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201718_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205175_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106883_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106605_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

L. 522-1 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009729_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article 1728 du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2019822_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201956_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002353_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201438_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

- la pénalité infligée sur le fondement de l’article 1729 D du code général des impôts est disproportionnée et méconnaît ainsi le principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200963_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 11-2 du code de procédure pénale : " I.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200959_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 11-2 du code de procédure pénale : " I.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200961_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 11-2 du code de procédure pénale : " I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109074_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant

Source officielle