Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : M. F A est désigné comme expert.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : M. I H, exerçant 14 chemin du Gîte, Sottevast (50260), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.

O R D O N N E : Article 1er : M. M E, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.

Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R.621-14 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Il est toutefois constant que le maire de la commune n'a pas consulté l'architecte des bâtiments de France, ainsi qu'il y était tenu en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine et l'article

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.