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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307328_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302370_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407269_20240802
2 août 2024
2 août 2024
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601198_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) / 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement
Source officielle5ème chambre
DTA_2303908_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Toutefois, cette dernière décision trouve son fondement légal dans les dispositions des articles R. 232-4 et R. 233-2 du code pénitentiaire, qui peuvent être substituées à celles abrogées du code de procédure
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502949_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. (…) ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
-2, L. 234-1 et L. 233-1 de ce même code ; - elle porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu’il vit en couple avec une ressortissante française et a un fils de nationalité française
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308926_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) 4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident
Source officielle4ème chambre
DTA_2206626_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411269_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
les articles L. 232-1, L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2208664_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 200-2 du même code : " Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600708_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515698_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Source officielle2ème chambre
DTA_2400356_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte des articles R. 234-2, R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire, que la présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600616_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
, 235 et 236, situées lieudit Pozzo.
Source officielle5ème chambre
DTA_1700532_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L. 232-2 du même code prévoit que : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302833_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 234-2 du même code : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2201131_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
233 du statut du personnel de la Banque de France ; - elle méconnaît l'article 237 du statut du personnel de la Banque de France à défaut de mentionner les avis de la commission de discipline ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507044_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208277_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 233-1, R. 233-1, R. 233-3 et R. 233-7 du code
Source officiellePage 26 sur 1554