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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500785_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de recrutement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403879_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Mme A conteste un trop-perçu d'indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, lesquelles constituent des prestations de sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500588_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300444_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l’article L. 321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102558_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de de l'article L. 311-7 du code de l'éducation : " () / Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402106_20240808
8 août 2024
8 août 2024
de détention sont contraires à l'article L. 6 du code pénitentiaire ; - ce maintien à l'isolement méconnaît les articles L. 3214-1 et R. 3214-1 du code de la santé publique ; - ces conditions de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103515_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du conseil départemental est l'ordonnateur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505952_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.321-1 et R. 351-3 alinéa 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2001583_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
21 de son règlement général pour décider de retirer la décision du 22 octobre 2018 ; - elle n'a identifié aucun élément permettant de justifier cette décision de retrait par les articles R. 321-12 à
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2311225_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleChambre 2
DTA_2203474_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se
Source officielle1ère chambre
DTA_2009366_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302026_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 321-3 du code pénitentiaire, reprenant les dispositions de l'article D. 351 du code de procédure pénale applicable au litige jusqu'à l'entrée en vigueur du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001991_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304602_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304721_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306371_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310075_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202302_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
méconnaissance de l’article R. 554-7 du code de l’environnement ; - il est entaché d’une erreur de fait.
Source officiellePage 26 sur 593