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6 301 résultats pour « article L.644-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203598_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative que, conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301417_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102736_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102805_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102811_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201708_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de l'avocate de la requérante, laquelle s'engage à renoncer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408315_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301492_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510041_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008801_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102734_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500032_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du code de procédure civile s'ajoutent au délai prévu au premier alinéa du présent article. ".

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2409241_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402564_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et le condamner aux dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304565_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504314_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2404359_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314227_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400782_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400767_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

euros, qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er mai 2017 au 31 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle

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