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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2515772_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 2° L'étranger
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2511480_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
motivée ; - elle est entachée d’une inexacte application de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l’article 3 de la convention européenne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513379_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508064_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 12.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2506011_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il soutient que la décision attaquée : Elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire dès lors qu’il n’a pu être entendu ; - elle méconnait les articles L. 721-4 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre
DTA_2300943_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2207656_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePrésident 5
DTA_2203228_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, les décisions attaquées visent notamment les articles L. 611-1, 4°, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, font état de la nationalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101578_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2400069_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504204_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa situation dans son pays d’origine n’est pas sure.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501864_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Enfin, selon les termes de l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203383_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Le 3° de l'article L. 611-1 du même code est relatif à l'hypothèse où, comme c'est le cas de Mme B, l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203472_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203473_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206353_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200639_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
euros et non de 802,50 euros comme indiqué par erreur par la chambre de commerce.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2531213_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il
Source officielleJuge social
DTA_2301515_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officiellePage 26 sur 100