Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

pas signée de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'adresse web auprès de laquelle le recours gracieux contre cette décision

Aux termes de l’article L. 212-3 de ce même code : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique (…) ».

Aux termes de l’article L. 212-3 du même code : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

en l'absence de texte législatif en disposant autrement, dans le champ d'application des articles L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, relatifs à la signature

par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait interdiction, pour une durée de 18 mois, d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, à titre rémunéré ou bénévole, et d’intervenir

E soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales

E soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis des sommes à payer n'indique pas les bases

à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code :

de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 applicable à la date du titre de perception contesté prévoit que : " () B. - Pour l'application de l'article L. 212-1 du

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Elle soutient que : la décision, qui n’est pas signée, ne comporte pas les nom, prénom et qualité de son auteur de sorte qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas fondé ; - l'exception d'illégalité est inopérante