CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202048_20240918
18 septembre 2024
litige n'a pas perdu son objet ; la déclaration préalable a été valablement déposée le 31 mai 2021 par le président du syndic et complétée le 9 septembre 2021 ; elle reprend la demande votée par l'assemblée
7ème chambre
DTA_2408872_20260424
24 avril 2026
postes, ce qui a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise et l’a privée d’une garantie ; – la l’avis de cette commission n’est pas précisé dans le compte-rendu de l'assemblée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306533_20230328
28 mars 2023
Edouard Herriot ; par ailleurs, il est impératif que la manifestation puisse se prolonger le vendredi 31 mars dans l'hypothèse où le vote sur la proposition de loi débattue en deuxième lecture à l'Assemblée
ORTA_2328184_20231211
11 décembre 2023
les manifestants ; la place Edouard Herriot accueille d'ailleurs habituellement des rassemblements statiques ; les déclarants ne demandaient pas d'occuper la place du Palais Bourbon qui est devant l'Assemblée
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504996_20250605
5 juin 2025
Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 3.
ORTA_2206935_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes
ORTA_2607310_20260413
13 avril 2026
Dans le silence des statuts sur ce point, l’action ne peut être régulièrement engagée que par l’assemblée générale. 3. M.
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2502524_20260415
15 avril 2026
, le bon état de l’immeuble, datant de 1974, est la résultante de la réalisation de multiples travaux depuis 10 ans pour un total de 2,5 millions d’euros de travaux engagés entre 2014 et 2026 par l’assemblée
1ère CHAMBRE
DTA_2500566_20251211
11 décembre 2025
A... a saisi le président de l’assemblée de la province Nord d’un recours gracieux tendant à ce qu’il soit maintenu dans ses fonctions et recruté en contrat à durée indéterminée.
3ème chambre
DTA_2108865_20221017
17 octobre 2022
L'assemblée générale de cette société, qui s'est tenue le 30 décembre 2017, lui a attribué, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, des dividendes d'un montant de 222 902 euros.
4ème Chambre
DTA_2003503_20240322
22 mars 2024
Par un procès-verbal du 21 février 2018, le vérificateur a constaté le défaut de production, d'une part, de la comptabilité et, d'autre part, du registre des procès-verbaux des assemblées générales, au
DTA_2200064_20220721
21 juillet 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 26 novembre 2021 et du 21 décembre 2021 de la présidente de l'assemblée
3ème Chambre
DTA_2102436_20240221
21 février 2024
Il résulte de l'instruction que, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2017, les associés de la société Troizaire ont décidé de l'augmentation de capital par une augmentation de la valeur
4e Section - 1re Chambre
DTA_2221660_20230928
28 septembre 2023
, pour laquelle son signataire n'avait pas reçu délégation ; - le pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer une déclaration préalable de travaux dès lors qu'il n'avait pas été autorisé par l'assemblée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305133_20230502
2 mai 2023
.- Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405055_20250610
10 juin 2025
En premier lieu, il résulte de ces dispositions que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, l'expression du pluralisme des élus au sein de l'assemblée communale est garantie, pour les commissions
DTA_2101999_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes
1ère Chambre
DTA_2300201_20231114
14 novembre 2023
l'article 2 de sa délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997 la définition des sujétions et l'organisation de celles-ci, lesquelles figurent à l'article 1er de l'arrêté n°2805 CM du 19 décembre 2022, l'Assemblée
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302193_20230619
19 juin 2023
. / Ce collège électoral est composé : / 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de
ORTA_2501980_20250206
6 février 2025
obtenir la communication des documents demandés afin d'exercer ses missions sans entrave au sein de l'UNSS ; - il doit nécessairement obtenir la communication des documents demandés en vue de l'assemblée
Page 26 sur 848