dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations

La dernière phrase citée régit les conditions de prise en compte des dépassés de toitures et des balcons en cas d'implantation en limite et de survol d'une voie publique ouverte à la circulation en prévoyant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

doit être desservie par une voie (publique ou privée) ouverte à la circulation automobile, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à

voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

troublant l’ordre public sur la voie publique et sur les voies privées ouvertes au public du 24 novembre 2025 au 28 février 2026 inclus ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Melun la somme

ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux (). ".

Toute autre ouverture d'accès à ce terrain permettant la circulation automobile est prohibée ".

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de

un récépissé lui permettant de circuler sur le territoire et de travailler.

En premier lieu, l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une

Il est délivré aux occupants de droit par la personne publique disposant des prérogatives de gestion du domaine public occupé, à laquelle il revient d'exercer les pouvoirs de police de la conservation

ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux (). ".

pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur

S'agissant, en troisième et dernier lieu, des autres nuisances invoquées, et notamment, des odeurs de combustion du carburant, des effets de lumière et des atteintes à la salubrité publique liées à la