Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ayant été rejetées, M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter

L'administration est réputée ainsi avoir retiré la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2022, le maire de la commune de Cergy conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un courrier du 28 février 2020, elle a formé un recours gracieux contre cette décision, implicitement rejeté.

Cet avertissement ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué ; (....) ».

obligation de quitter le territoire français est inadapté et comporte des effets disproportionnés, dès lors qu'il n'a fait usage d'un faux document que pour travailler et qu'il mériterait seulement un avertissement

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, le conseil départemental de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La notification de la décision de refus d'entrée mentionne le droit de l'étranger d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le 15 novembre 2023, le maire a rejeté leur demande. 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M.