Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

aux conclusions présentées par l'ordre des avocats du barreau de Marseille.

consacré par l’article 20 du traité sur l’Union européenne et l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

E, - et les observations de Me Levesque, avocat de permanence, représentant M. F, présent à l'audience, assisté de M.

D C demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ainsi qu'un interprète en langue ourdou pour l'assister au cours de l'audience ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

une telle carte ; 3) à titre subsidiaire d'ordonner une expertise médicale ; 4) de mettre à la charge de la collectivité européenne d'Alsace une somme 1500 euros à verser à son avocat au titre de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, Mme C D, représentée par Me Mehtiyeva, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 3 juin 2022 par laquelle

C, qui a présenté sa requête sans avoir recours à un avocat, a bénéficié lors de l'audience de l'assistance de l'avocat de permanence désigné par le bâtonnier.

Vu : ­ le règlement UE n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; ­ le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; ­ le code de l'entrée

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Si, dans ses décisions des 13 mai 2003 (Cour européenne des droits de l'homme, 13 mai 2003, Chandra c.

B..., qui a présenté sa requête sans avocat, a été assisté par Me Ouangari, avocat commis d’office, qui a fait savoir au greffe du tribunal ne pas avoir été en mesure de rencontrer le requérant.

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

Sur les conclusions tendant à être assistée par l'avocat de permanence et à traduire en anglais les ordonnances adressées par le tribunal : 2.