Par ailleurs, au regard des faits de l'espèce - il est reproché à Mme C d'avoir tenté d'introduire dans l'établissement deux objets, des médicaments sans ordonnance et un billet de cinquante euros, interdits

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

la préfecture de police constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; il a subi un préjudice financier, évalué à la somme de 867,06 euros, constitué de l’achat d’un nouveau billet

Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente, M. Ludovic Garrido, conseiller.

Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

courrier lui notifiant le caractère irrégulier de l’offre qu’elle a remise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres relative à l’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’une solution de billetterie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Billet-Ydier, - les observations du requérant, qui a repris ses écritures et a rappelé avoir besoin de son permis de conduire

de la décision litigieuse, dès lors que : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * il n'a jamais donné son accord pour réintégrer ses fonctions dans le poste de chargé d'accueil et de billetterie

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

la décision attaquée préjudice de manière grave et immédiate à sa situation ; elle avait prévu de voir son fils, réfugié en France, entre le 3 juillet et le 27 septembre 2022 comme en attestent ses billets

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Lahitte, conseillère, M.

subi un préjudice psychique ainsi qu'un préjudice financier dès lors en particulier que compte tenu du temps d'attente, son avion à destination d'Istanbul était parti et elle a dû acheter un nouveau billet

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît le marché interministériel prévu pour l'achat des billets

B... soutient que son fils est dans l’impossibilité de se déplacer alors que sa mère a réservé des billets d’avion pour en vue d’un séjour en France du 15 janvier 2026 au 4 février 2026.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, un billet de retour par bateau ayant été émis au nom du requérant.

Dans ce cadre, il lui a adressé deux billets d’avion pour elle et son fils à destination de l’aéroport de Fort-de-France en Martinique au départ de l’aéroport de Paris-Orly.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.