Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure,

public. 4.

La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.

public.

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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Drap : 2.

question orale.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soler, - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Paloux, représentant le requérant.

public.