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Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un « document provisoire de

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 4.

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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

demandés et la mesure sollicitée ne présente pas un caractère d'utilité ; Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

retrait de l’arrêté du 15 mai 2023, en tant que le préfet de Mayotte a refusé de lui en délivrer récépissé ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, après réexamen, l’autorisation provisoire

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.