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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
ses comptes sociaux depuis 2020, le dernier dépôt ayant été effectué le 3 janvier 2022 et que la société Pajamandy a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire après constatation de sa cessation
ORTA_2400482_20240510
ses comptes sociaux depuis 2021, le dernier dépôt ayant été effectué le 7 juillet 2022 et que la société Pajamandy a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire après constatation de sa cessation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510851_20251113
13 novembre 2025
absence de plateforme de concassage compromettrait, au vu de sa structure financière, alors qu’elle compte 60 salariés, gravement la continuité de l’exploitation de son activité et la conduirait à une cessation
1ère chambre
DTA_2302086_20251113
article 1857 du code civil : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
DTA_2400418_20251113
JU1
DTA_2003056_20221202
2 décembre 2022
décision attaquée ; - la décision attaquée est motivée ; - la directive n°114-84 du 19 novembre 1984 et les circulaires n°2002-38 et n°2004-008 du 1er août 2022 et du 20 février 2004 prévoient la cessation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
’elle puisse générer des revenus de son exploitation, est susceptible d’une part de lui faire perdre le bénéfice du bail commercial qu’elle a conclu le 1er mars 2025 et d’autre part d’entrainer la cessation
DTA_2207242_20221012
12 octobre 2022
suivants et la dégradation de la situation financière de l'association, la mettant dans l'incapacité de faire face à ses engagements financiers et donc face au risque, encouru à brève échéance, d'une cessation
7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
Par un jugement du 14 novembre 2023, le tribunal de de commerce de Versailles a fixé la date de cessation des paiements de cette société au 14 mai 2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
rémunération supérieure aux 37 000 euros qu'il a effectivement perçus en 2015 et que l'administration a retenus, dès lors qu'il percevait jusque-là en moyenne 206 000 euros par an ; la SELARL n'a été en cessation
5ème Chambre
DTA_2303384_20250930
30 septembre 2025
entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il est poursuivi personnellement sur ses propres comptes bancaires et que le montant, disproportionné, mettrait en péril son activité qui serait en cessation
3ème chambre
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
; En ce qui concerne la facture acquittée pour la société Ambulances Eloy : elle a décidé de procurer un avantage à cette société, constituée moins de six mois auparavant, pour éviter l'état de cessation
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301288_20230711
11 juillet 2023
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 23 mai 2023 par laquelle EDF-OA lui a demandé le paiement
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203399_20220713
13 juillet 2022
pourront faire financièrement face au décaissement de l'ensemble des coûts induits par ce retrait, même en prenant en compte l'hypothèse basse de l'administration, et seront exposées à une situation de cessation
6ème chambre
DTA_2204438_20230919
19 septembre 2023
catastrophique dans laquelle elle se trouvait en 2016 l'a conduite à demander la mise en œuvre d'une procédure de mandat ad hoc visant au rétablissement de la situation avant que ne survienne une situation de cessation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404140_20240502
2 mai 2024
remplie, au regard des risques pesant sur son équilibre financier, étant en situation de redressement judiciaire, et des conséquences d'une fermeture de sept semaines, laquelle conduirait à un état de cessation
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205128_20221027
27 octobre 2022
encore nettement inférieur à celui d'une activité normale ; l'intérêt public qui s'attache au maintien de l'exécution de l'arrêté ne saurait primer sur l'intérêt privé des entreprises au bord de la cessation
ORTA_2402941_20240403
3 avril 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de tout paiement des formations entièrement dispensées depuis le 6 novembre 2023 la place dans une situation financière
1ère Chambre
DTA_2000898_20221020
20 octobre 2022
Par jugement du 25 février 2014, le tribunal de commerce de Toulouse a constaté l'état de cessation des paiements de cette société et a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406413_20240415
15 avril 2024
l'arrêté litigieux, qui comme cela a déjà été dit n'a pas pour objet de limiter le nombre des résidents accueillis au sein des EHPAD situés sur les sites de Kembs et de Lutterbach, ni qu'elle serait en cessation
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