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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007497_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Marsanne la
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400365_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Jourda, demande au tribunal de : 1°) prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti pour les années 2018 à 2023 dans la commune de Unieux ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2403594_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, la commune d’Aulnois-sous-Laon demande au tribunal de « clarifier la situation » s’agissant du titre exécutoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309683_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
renouvellement de sa carte de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500427_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire l'a informée de sa décision de refus d'habilitation pour accéder aux informations et supports classifiés
Source officielle7ème chambre
DTA_2208638_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2415930_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
enjoindre à France Travail de lui accorder le bénéfice de cette aide afin de suivre la formation de conseiller en gestion de patrimoine ou à défaut, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2001881_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001883_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513123_20250801
1 août 2025
1 août 2025
intervenir ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa dans un délai d'un mois à compter de cette notification, dans les deux cas sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502912_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Et plus largement toute mesure de protection visant à restaurer un cadre stable, loyal et conforme à ses droits dans l'attente d'une clarification de sa situation statuaire globale.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300067_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2°) de fixer le taux d'invalidité résultant de l'infirmité " état de stress post-traumatique " à 60 % ; 3°) en tout état de cause, d'ordonner une expertise médicale ; 4°) et de mettre à la charge
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405168_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de lui délivrer l’autorisation demandée, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007821_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société GEFCO SA a prononcé son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501086_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'assurance maladie (CPAM) du Havre a pris à son encontre une mesure de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de cinq ans ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603001_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) le 9 avril 2026 à partir de 6 h ; 2) d’enjoindre au préfet de l’Ariège de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours ; 3) de mettre à la charge
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2306130_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
laquelle le département de l'Hérault a rejeté son recours relatif à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 898,57 euros, ainsi qu'à un indu d'allocation de logement familiale mis à sa charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2201246_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
F ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300805_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
été assujettie par voie de rôle particulier au titre de l'année 2020 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire situé 61, rue de la Bongarde à Gennevilliers ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208071_20250805
5 août 2025
5 août 2025
foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'une résidence secondaire sise 769 rue du Balcon à Saint-Andéol (Isère) ; 2°) de mettre à la charge
Source officiellePage 26 sur 92