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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204736_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - la seule circonstance que l'enfant des requérants n'envisage pas sereinement la rentrée des classes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204781_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; -la seule circonstance que l'enfant des requérants n'envisage pas sereinement la rentrée des classes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203627_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207328_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
nécessaire et adapté eu égard à la violence de la manifestation ; - le lien de causalité entre les préjudices subis et la faute alléguée n’est pas établi ; - l’évaluation de ses préjudices est imprécise
Source officielle4ème chambre
DTA_2006897_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - le plan de zonage n'offre que des indications très imprécises sur la localisation de l'emplacement réservé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2200834_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-
Source officielle7ème chambre
DTA_2109824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme B, professeure des écoles de classe normale depuis le 1er septembre 2004, a été affectée à l'école élémentaire publique (EEPU) Jean Moulin d'Annonay, classée en réseau d'éducation prioritaire (REP)
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501254_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002795_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
hauteur des clôtures fixées par le plan local d'urbanisme de Rennes métropole ; - elle méconnaît les règles concernant les constructions contiguës à un bâtiment identifié au patrimoine d'intérêt local classé
Source officielle2ème chambre
DTA_2000167_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
40/70 attribuée à la requérante s'agissant du sous-critère de la méthodologie d'exécution, qui correspond, selon la grille de notation présentée dans le règlement de la consultation, à un " mémoire imprécis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205416_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les autorisations d'urbanisme portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104136_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un jugement n° 2001777 du 15 juin 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé le classement réalisé par le PLUm métropolitain de la parcelle ER 163 en zone agricole Ac.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405805_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il ressort clairement du plan de situation ou du plan d’hypothèse d’implantation des bâtiments que le projet de lotissement n’a vocation à s’implanter que sur la partie du terrain classé en zone 1 AUH.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501162_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
trame verte sur les parcelles en cause et l’inconstructibilité desdites parcelles qui en est la conséquence, ne sont pas justifiées et sont disproportionnées dès lors que : * les parcelles sont classées
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205017_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le dossier mis à disposition du public pendant l'enquête publique était imprécis concernant la notice de présentation et la notice relative au rapport
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303237_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
l'un des derniers espaces agricoles et naturels du secteur ; - le projet a fait l'objet d'une déclaration d'exploiter au titre des rubriques n°2710-1 et 2710-2 de la nomenclature des installations classées
Source officielle2ème chambre
DTA_2202907_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
2018 ; la division parcellaire est devenue caduque faute de réalisation dans le délai de trois ans prévu par l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme ; - le PLU-H de la métropole de Lyon, qui classe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002302_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
en zone UAa de la parcelle cadastrée section AN n°177, sur le fait que le champ de foire ne soit pas grevé d'un espace boisé classé, sur la modification du classement des parcelles cadastrées section
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327693_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
populaires et classes moyennes dans les quartiers de faubourg ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2018497_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France d'une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait des manquements dans la prise en charge de l'intéressé par l'hôpital Bichat Claude-Bernard
Source officiellePage 26 sur 107