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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604657_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410103_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414124_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401487_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu le code de la commande publique. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511843_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

a méconnu ses obligations d’information et de motivation prévues par les articles R. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique ; - son droit au recours effectif est méconnu dès lors que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207738_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300520_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301538_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401031_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511046_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201141_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301101_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402807_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201566_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201260_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300123_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

prévues aux articles L.2192-13, R.2192-31 et L.2192-32 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307968_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de l'habitat Vallée Sud Habitat a méconnu les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique ; elle est directement lésée dès lors que l'Office public de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500943_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500616_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516281_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle

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