à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

Il en résulte que le droit de préemption a été exercé par la commune d’Angliers, dans un but d’intérêt général, pour mener à bien une opération d’aménagement urbain répondant aux objets prévus à l’article

B, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité d'ayants droit de F., demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à leur verser la somme totale de 194 089,75 euros

pas été communiqués.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour

Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, les requérants ont droit aux intérêts sur les sommes mentionnées ci-dessus à compter du 18 juillet 2019, date de réception de leur première demande

de Sainte-Consorce pour solliciter l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2022 ; • l'intéressé ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, dès lors qu'il ne réside pas sur le territoire

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

Le 30 mars 2020, l'intéressée a été victime d'un accident ischémique cérébral (AIC) sylvien superficielle gauche.

F H, agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit, représentés par Me Denervaud, demandent au tribunal : 1°) de " condamner solidairement " le centre hospitalier universitaire (CHU)

droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi.

, dès lors que la commune de Sarcelles ne pouvait refuser de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la commune de Sarcelles ne pouvait

droit (…) ».

Les dispositions de l'article L. 3761-1 du code de la sécurité sociale ne font pas dépendre de l'exercice d'un recours indemnitaire par la victime ou ses ayants droit la possibilité pour la caisse de sécurité

de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations ; * elle n'a été informée ni de la date de la réunion du comité médical, ni de son droit d'obtenir communication de son dossier

A..., venant aux droits de M. D...

A..., venant aux droits de M. D...

Assurances, assureur de la société Aerolia, est subrogée dans les droits de la victime ; - les enseignants et les agents publics communaux chargés de la restauration ont manqué à leur devoir de surveillance

le 12 octobre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur les intérêts : 18.