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49 243 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2318050_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320178_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416148_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 30 août 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) portant refus de délivrance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318452_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) rejetant sa demande de visa de long séjour présentée

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202153_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du 15 avril 2022 par lequel le préfet du Cantal lui a retiré le bénéfice de la transparence au titre des campagnes de la politique agricole commune (PAC) 2017 et 2018 et lui a retiré son agrément à compter

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408541_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

et de long séjour en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401111_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

a refusé la nomination d'une notaire salariée au sein de cette même société, au motif que le transfert de l'office à Saint-Lary-Soulan n'a pas été autorisé. 2°) d'enjoindre au ministre de la justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403675_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

l’arrête préfectoral du 16 mars 2020 lequel « vise une catégorie définie et restreinte de professionnels » ; elle est autorisée à solliciter une indemnisation complète de son préjudice ; son préjudice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503592_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle la commission de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté son recours contre la décision du 4 avril 2025 du directeur académique

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2401318_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Mme B a sollicité le 13 mars 2023 auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique un échange de permis de conduire délivré le 7 novembre 2022 par les autorités maliennes contre un permis de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303100_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501811_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

à une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à l’exécution complète du jugement du 18 mars 2025 ; 3°) d’annuler les décisions des 29 août et 11 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503344_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai de trois jours à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503720_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304209_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304219_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400061_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L'Italie est un Etat membre de l'Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404458_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - il est entaché d'erreur de fait, la préfète de l'Oise n'ayant pas tenu compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503983_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de remettre à un étranger autorisé à déposer une demande de titre de séjour un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire tout au

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2432489_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour décider de transférer M. B aux autorités croates.

Source officielle

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