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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2318050_20230911
11 septembre 2023
françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des
DTA_2320178_20230925
25 septembre 2023
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416148_20241118
18 novembre 2024
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 30 août 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) portant refus de délivrance
8ème chambre
DTA_2318452_20250328
28 mars 2025
les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) rejetant sa demande de visa de long séjour présentée
Chambre 2
DTA_2202153_20250703
3 juillet 2025
du 15 avril 2022 par lequel le préfet du Cantal lui a retiré le bénéfice de la transparence au titre des campagnes de la politique agricole commune (PAC) 2017 et 2018 et lui a retiré son agrément à compter
11ème chambre
DTA_2408541_20260224
24 février 2026
et de long séjour en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401111_20250506
6 mai 2025
a refusé la nomination d'une notaire salariée au sein de cette même société, au motif que le transfert de l'office à Saint-Lary-Soulan n'a pas été autorisé. 2°) d'enjoindre au ministre de la justice
4ème chambre
DTA_2403675_20260507
7 mai 2026
l’arrête préfectoral du 16 mars 2020 lequel « vise une catégorie définie et restreinte de professionnels » ; elle est autorisée à solliciter une indemnisation complète de son préjudice ; son préjudice
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503592_20250912
12 septembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle la commission de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté son recours contre la décision du 4 avril 2025 du directeur académique
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401318_20250326
26 mars 2025
Mme B a sollicité le 13 mars 2023 auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique un échange de permis de conduire délivré le 7 novembre 2022 par les autorités maliennes contre un permis de
Reconduite à la frontière
DTA_2303100_20230607
7 juin 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501811_20250916
16 septembre 2025
à une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à l’exécution complète du jugement du 18 mars 2025 ; 3°) d’annuler les décisions des 29 août et 11 septembre
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503344_20250717
17 juillet 2025
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai de trois jours à compter
ORTA_2503720_20250805
5 août 2025
de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10
DTA_2304209_20240111
11 janvier 2024
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DTA_2304219_20240111
DTA_2400061_20240208
8 février 2024
L'Italie est un Etat membre de l'Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne
DTA_2404458_20241128
28 novembre 2024
incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - il est entaché d'erreur de fait, la préfète de l'Oise n'ayant pas tenu compte
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503983_20250410
10 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de remettre à un étranger autorisé à déposer une demande de titre de séjour un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire tout au
DTA_2432489_20250113
13 janvier 2025
En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour décider de transférer M. B aux autorités croates.
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