B E, représentés par Me C, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Trappes (Yvelines) a opposé un sursis à statuer sur la demande de permis

Par un arrêté du 8 août 2019, le maire de la commune de Coignières a sursis à statuer sur leur demande. Par des courriers des 4 et 5 octobre 2019, M. C et M.

Par suite, la commune de Cavalaire-sur-Mer fait n'est pas fondée à opposer un sursis à statuer au projet de permis de construire. 14.

Par un arrêté daté du 1er mars 2022, le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a sursis à statuer sur cette demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 13 juillet 2021 prononçant un sursis à statuer : 2.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « (…) Le sursis à statuer doit être motivé (…) ».

Par arrêté du 3 août 2023, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer à cette déclaration. M.

Par un arrêté du 8 décembre 2022, le maire de la commune de Cadolive a opposé un sursis à statuer à sa demande. La SAS Amico demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Par un jugement avant dire droit n° 2000717 du 21 janvier 2022, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions de la requérante en vue de permettre la régularisation du vice constaté aux points 8 à

Ils soutiennent que : - leur déclaration préalable de division parcellaire en vue de la création d’un lotissement a fait l’objet le 5 décembre 2017 d’un arrêté de sursis à statuer qui n’a fait l’objet

à statuer en application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le sursis à statuer est entaché d'illégalité dès lors que la révision du plan local d'urbanisme de la commune n'est pas suffisamment

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis () ".

B demande l'annulation, le maire de commune de Flines-lez-Râches, a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable de M. B.. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par suite, les conclusions présentées par M.

Par suite, les conclusions présentées par M.

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus (…) aux articles (…) L. 153-11 (…) du présent code (…). / Le sursis

Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.

fonder une quelconque décision, y compris un sursis à statuer ; - en outre, les orientations du PADD citées dans l'arrêté, seules invocables, sont générales et ne reflètent pas l'avancement du PLU ;

Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la

de surseoir à statuer lorsque la contestation de l'obligation d'acquitter la dette soulève une difficulté sérieuse. 4.