L’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par suite, doit être écarté comme non fondé le moyen tiré du non-respect par l'offre de la société Gomouv de l'exigence d'auto-stabilité du module formulée par le pouvoir adjudicateur. 5.

sous le nom D B, représentées par Me Castex et Me Mazel, concluent : 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à l'incompétence du tribunal administratif de Nice ; 2°) à titre subsidiaire

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

agir à l’encontre de la décision du 18 décembre 2025 par laquelle la commune de Villeurbanne a rejeté son offre ; - la commune de Villeurbanne a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence

Dans ce cas, elle fixe le nombre minimum de candidats admis à concourir dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par Me Lazerges et Me Lerebour, avocats, concluent au rejet de la

Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.551-1 du code de justice administrative

En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le Président du tribunal a désigné Mme Chamot, première conseillère, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'attribution du marché ; 4°) d'enjoindre à la commune de Gonesse de reprendre la procédure au stade de la sélection des offres en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence

En ce qui concerne le lot n°2 : S’agissant de l’atteinte aux principes de règles de publicité et de mise en concurrence : 10.

La requérante soutient que : - elle avait un intérêt à conclure le contrat en tant que candidate évincée et elle invoque des manquements aux obligations de mise en concurrence susceptibles de l'avoir

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Chauvin pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, si, en vertu de l'article 1400 du code général des impôts, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être en principe imposée au nom du propriétaire actuel, un immeuble faisant l'objet

Le président du tribunal a désigné M. Jean-Marie Argoud, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - son offre, de même que celle de la société Numen, attributaire du marché, a été dénaturée ; notamment la notation de son offre sur le critère

par la société Elagage de France Suivi Arboricole alors qu'elle était plus compétitive sur le critère " prix " et sans doute aussi performante sur le critère de la " valeur technique ", au regard notamment