Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier

Enfin, aux termes de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir un congé

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

dispositions du présent article est nulle. / Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / ()

Elle ne constitue pas une décision sur le principe du recours à une telle concession.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, par un jugement du 28 juin 2024 du tribunal d'instance d'Hinda (République du Congo), l'autorité légale de la jeune F B G a été

En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre la société CEVM et l'Etat, " Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs

En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre la société ATMB et l'Etat, " Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs

En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre la société Albéa et l'Etat, " Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs

En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre la société Arcos et l'Etat, " Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs

le Congo, cet arrêté méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - pour les mêmes raisons, et dès lors qu'il est

Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

dès lors que ni le règlement de la consultation ni les projets de convention n’imposent une attribution concomitante des deux concessions.

La maîtrise d'ouvrage de ces travaux a été confiée au syndicat mixte d'équipement de Nîmes-Grézan, le maître d'œuvre étant la commune de Nîmes.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de se taire doit être écarté. En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 8.

Dans ces conditions, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant

Elle est également redevable de la taxe foncière en vertu de l'article 21 de cette convention d'occupation.