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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14ème chambre, DALO
DTA_2402334_20250226
26 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2412780_20251217
17 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2219264_20230601
1 juin 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2327640_20250325
25 mars 2025
Il soutient que : - une carte de séjour temporaire valable du 23 avril 2024 au 22 avril 2025 a été délivrée à M.
6ème Chambre
DTA_2301396_20251112
12 novembre 2025
Par un mémoire en réplique enregistré le 20 septembre 2023, la SARL TH Construction et M. B...
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510663_20250519
19 mai 2025
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, son relogement temporaire immédiat par le préfet de la région Ile-de-France
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503043_20250604
4 juin 2025
commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté ses recours amiable et gracieux tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2322346_20250401
1 avril 2025
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2204720_20230315
15 mars 2023
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ()
1ère Chambre
DTA_2102385_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-8 du même code : " A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1 et L. 421-5-2, les constructions,
Vice-Président RABATE
DTA_2303009_20250707
7 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506087_20250702
2 juillet 2025
Puis, par un arrêté du 22 octobre 2024, le préfet du Nord a interdit à titre temporaire l'habitation de ce logement au départ des occupants dont l'hébergement devra être assuré au plus tard à la date du
2ème chambre
DTA_2003694_20231019
19 octobre 2023
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
DTA_2416618_20251017
17 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords : « (…) Tout projet de construction devra
3ème Chambre (J.U)
DTA_2311511_20250220
20 février 2025
DTA_2201435_20230207
7 février 2023
DTA_2208570_20230706
6 juillet 2023
DTA_2213008_20240116
16 janvier 2024
DTA_2216926_20240411
11 avril 2024
commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
DTA_2201862_20230126
26 janvier 2023
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