920 euros TTC au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

code ;/ 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'allocation de rentrée scolaire prévue

code ;/ 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'allocation de rentrée scolaire prévue

L. 761-1 du code de justice administrative.

1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui en font la demande. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° les allocations de logement

des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

490 euros, comme relevant de la seule compétence du juge judiciaire en vertu de la combinaison des articles L. 114-17 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi

pas un obstacle à la continuité écologique au sens du 1° de l'article R. 214-109, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ; - le préfet a entaché son

fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural

de Marseille une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne