- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur

, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007, - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes

à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

sa situation personnelle.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

B..., qui déclare être entrée en France le 28 avril 2024 accompagnée de ses deux enfants mineurs, nés le 5 janvier 2018 et le 21 avril 2021, a déposé, le 5 juin 2024, une demande d’asile qui a été rejetée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée.

Il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée.

prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle a également été prise en méconnaissance

; - a été prise sans être précédée d’un examen particulier de sa situation ; - a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

français pour une période de deux ans.

en charge par la CPS ; subsidiairement, en l'absence de convention ou de textes légaux ou réglementaires prévoyant leur prise en charge par la Caisse de prévoyance sociale sur la période litigieuse, les

Le 3 octobre 2023, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (.) ". 5. Il résulte de l'instruction que M.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Et aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale