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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201339_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
compte tenu des contraintes imposées à la constructibilité de leurs terrains par le document approuvé ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure compte tenu du non-respect du délai de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500598_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de la parcelle ZC 190 ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'ordre du jour publié le 22 novembre 2024 ne mentionne pas l'exercice du droit de préemption par la commune ; la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403581_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
y a urgence à exécuter les mesures contestées compte tenu de l'affluence des usagers des différentes activités nautiques et de la nécessité de mettre fin aux troubles à l'ordre public ; * les convocations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603630_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001570_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
aux membres du conseil municipal.//()// Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.() ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100264_20230209
9 février 2023
9 février 2023
celle qui figure sur les délégations de signature accessibles sur l'internet ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu les documents complémentaires à la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504617_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'administration de l'établissement 13 Habitat prononçant sa mise à pied à titre conservatoire est remplie, dès lors que : * celle-ci est entachée d'un vice de procédure tenant à l'irrégularité de la convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910138_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300495_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Puis, à la suite de sa convocation au conseil de discipline par un courrier du 30 septembre 2022, lequel faisait état de son droit à communication de son dossier, il a de nouveau été informé de ce droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200924_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte des dispositions citées au point précédent que, dans les communes de 3500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000133_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
plan local d'urbanisme est entaché d'un défaut de publicité en méconnaissance des dispositions de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - la commune doit justifier de la régularité de la convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301534_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions d'un conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301330_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers communautaires ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104980_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
lieu à cette décision sont différents de ceux sur lesquels le conseil de discipline s'est prononcé en 2019 ; elle a ainsi été privée d'une garantie ; l'absence d'une nouvelle convocation du conseil de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103314_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
De plus, le courrier de convocation au conseil de discipline du 10 décembre 2020, qui n'avait pas à être notifié au curateur de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304494_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Contrairement à ce que soutient le requérant, l’absence de convocation du conseil de discipline, la durée de la suspension prononcée de quatre mois, soit la durée maximale prévue par l’article R. 723-39
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904311_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A datée du 12 novembre 2018 tendant à la convocation du conseil métropolitain en vue de prescrire la modification du plan local d'urbanisme de Hyères, est annulée en tant qu'elle refuse le classement en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300933_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de discipline ont été régulièrement convoqués conformément à l'article D. 511-31 du code de l'éducation ; B aurait dû être présent et entendu au conseil de discipline conformément aux dispositions de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308908_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par un courrier du 12 janvier 2026, le tribunal a demandé à la commune de transmettre, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les courriels ou courriers de convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300918_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Richard-Rendolet, premier conseiller, - les conclusions de M.
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