Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement,

D'une part, M.

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 30.Il résulte de l'ensemble de ce qui précède

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; l'expert ne tire pas les conséquences de ses propres constats et il conviendra de fixer les responsabilités comme suit : une part de responsabilité devra être retenue à hauteur de 15 % s'agissant de

L'AP-HP ne conteste au demeurant pas sa responsabilité. 5.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de

D'une part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (…) ». 22.

L’illégalité de ces décisions constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

-Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement,

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ".

d’une autre partie.

sont pas de nature à les exonérer de la part de la responsabilité recherchée par cet établissement.