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7 745 résultats pour « décision d'enquête européenne en matière pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2303985_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200961_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale

Source officielle
TA

JU-2ème chambre

DTA_2401917_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2406774_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

La décision en litige mentionne de manière claire les raisons du refus de la demande de renouvellement du titre de séjour du requérant en détaillant les éléments qui ont été examinés durant l'instruction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2506132_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

G..., directeur de l’immigration et de l’intégration « à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300967_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme C soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2400957_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

procédure pénale ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600012_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200648_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305832_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Si, dans ses décisions des 13 mai 2003 (Cour européenne des droits de l'homme, 13 mai 2003, Chandra c.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203982_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes du I de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, applicable aux traitements par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509829_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200955_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200963_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ;

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200959_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300116_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B demande l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211146_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales rejette la réclamation dont il est saisi par

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224927_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502511_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Et aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402643_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

C pour signer notamment " tous actes [et] décisions () en matière de police des étrangers ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 4.

Source officielle

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