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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303985_20240320
20 mars 2024
administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent
Chambre 3
DTA_2200961_20231228
28 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale
JU-2ème chambre
DTA_2401917_20240528
28 mai 2024
Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision
Section 8 - Chambre 1
DTA_2406774_20240605
5 juin 2024
La décision en litige mentionne de manière claire les raisons du refus de la demande de renouvellement du titre de séjour du requérant en détaillant les éléments qui ont été examinés durant l'instruction
2ème chambre
DTA_2506132_20251107
7 novembre 2025
G..., directeur de l’immigration et de l’intégration « à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président
DTA_2300967_20230928
28 septembre 2023
Mme C soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
JU-5ème chambre
DTA_2400957_20240326
26 mars 2024
procédure pénale ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention
Reconduite à la frontière
DTA_2600012_20260507
7 mai 2026
Le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au
1ère Chambre
DTA_2200648_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305832_20230616
16 juin 2023
Si, dans ses décisions des 13 mai 2003 (Cour européenne des droits de l'homme, 13 mai 2003, Chandra c.
1ère chambre
DTA_2203982_20240123
23 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, applicable aux traitements par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de
DTA_2509829_20251020
20 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code
DTA_2200955_20231228
DTA_2200963_20231228
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ;
DTA_2200959_20231228
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300116_20230131
31 janvier 2023
B demande l'annulation de la décision attaquée.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211146_20241105
5 novembre 2024
Les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales rejette la réclamation dont il est saisi par
8e Section - MESD
DTA_2224927_20221208
8 décembre 2022
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales
Reconduites à la frontière
DTA_2502511_20250619
19 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
4ème chambre
DTA_2402643_20241112
12 novembre 2024
C pour signer notamment " tous actes [et] décisions () en matière de police des étrangers ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 4.
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