les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande () ".

Il ressort des dispositions précitées que si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication

Elle soutient qu'elle a le droit à la communication de ces documents en application de l'article L. 311-1 du code de justice administrative.

Le 7 juin 2022, cette commission a émis un avis favorable à la communication des documents sollicités, dont font partis les documents estimatifs du montant du marché objet du litige et le rapport d'analyse

Aux termes de l'article R. 311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, le département du Val-de-Marne, représenté par son président, conclut au non-lieu à statuer, les documents sollicités ayant été communiqués à

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui communiquer les documents relatifs à l'exécution forcée par la préfecture de Vaucluse

La société Smartphone ID demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre à l'ANTS de lui communiquer ces documents. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B maintient sa demande d'annulation sur ce point, il ne conteste pas avoir eu communication de ces documents, ni ne soutient que les documents effectivement communiqués n'auraient pas été de nature à satisfaire

validée, et à la commune de Saint Pabu de communiquer à la CNRACL l'ensemble des documents que cette dernière lui a demandé. 2.

documents administratifs ; 2°) d’enjoindre à la Métropole Nice Côte d’Azur de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de

implicite du 4 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a confirmé son refus de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années

Aux termes de l'article L. 311-2 de ce même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

Elle soutient que : - la décision, portant refus de communication de documents administratifs, a été prise par une autorité incompétente ; - la décision, portant refus de communication de documents

d’ordre public relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision contestée en tant qu’elle aurait refusé la communication du PAVE, dès lors que ce document

des référés statue sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de la Métropole de Lyon refusant de lui communiquer des documents concernant son fils ; 2°) d'enjoindre à la Métropole de Lyon de lui communiquer

En vertu de ces dispositions, si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu’elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s’applique

Elle soutient que : - elle a demandé à plusieurs reprises la communication des documents ; - les documents demandés revêtent un caractère administratif ; - l’absence de communication des documents