B..., représenté par Me Guinel Johnson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours

une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 4.

Vu : - la requête enregistrée le 4 août 2022 sous le numéro 2212274, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis demande l'annulation de la décision attaquée, - les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu d’examiner la situation personnelle de M. C....

A B, représentée par Me Papinot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 3 septembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a fait

des pièces versées au dossier, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à entacher la décision du préfet d'un défaut d'examen de sa situation et il ne ressort pas des pièces du dossier que

En cinquième et dernier lieu, si Mme C soutient qu'elle est veuve depuis le 27 octobre 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, où

, le deuxième État membre consulte le premier État membre. / Quand le deuxième État membre adopte une décision d'éloignement à l'égard du ressortissant d'un pays tiers en question, il prend toutes les

En dernier lieu, il résulte des termes mêmes de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui s'est approprié l'avis émis par le collège des médecins de OFII, a également relevé que

, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision en litige.

En ce qui concerne la décision de délai de départ volontaire En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir

A, ressortissant marocain né en 1980, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Il ressort de la lecture de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour refuser le titre de séjour sollicité par M.

A cet égard, il ressort du compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2021 qui s'est tenu le 3 juin 2022 que M.

C, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources et de sa durée de résidence sur le territoire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait réservé la possibilité de témoigner à ses seuls témoins ni qu'elle se serait opposée à ce que M.

F demandent d'annuler les décisions du 12 juin 2024. Sur la jonction : 2.

Il résulte de ces dispositions, dont les travaux parlementaires mentionnent qu'elles ont pour premier objectif d'ouvrir aux services de presse en ligne l'habilitation à publier des annonces judiciaires

A a reçu toutes les informations prévues par les dispositions applicables même si la mention de ces informations ne figure pas dans la décision attaquée.