Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025 à 23h52, l'association Art VSM, représentée par Me Gasmi et Me Kontogiannis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23, 31 janvier 2 et 7 février 2024, la société Allodiscrim, représentée par Me Delarue, demande au juge des référés statuant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Sport Club Orléans demande à la juge des référés, statuant sur le fondement

l'étranger et doit ainsi être regardée comme statuant sur une demande et non comme une décision privative de droit.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de recouvrement de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année, tel qu'articulé par la requérante, ne peut qu'être écarté. 11.

B ainsi que la décision du 2 juin 2021 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail du Rhône de procéder à un réexamen de la demande d'autorisation

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 janvier 2025, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le Conseil d'État statuant au contentieux a transmis au tribunal de la Martinique la requête

de la décision en litige ; elle est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un vice de procédure quant à la procédure devant la commission consultative paritaire

Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 10 avril 2026 rejetant son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 23 mars 2026 par laquelle le président

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

Par la présente requête, la société AG7 demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

B A, représenté par Me Desenlis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

A B, représenté par Me Calmels, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision