B ne faisait valoir aucune attache familiale en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'un défaut d'examen. 5. Il résulte de ce qui précède que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Haddad, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 18 mai 2022 par lesquelles la préfète

C fait valoir que la décision ne mentionne pas la circonstance qu'il exerce une activité professionnelle, cette seule circonstance n'est pas de nature à entacher la décision d'un défaut de motivation.

Le recours formé contre ces décisions devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 18 avril 2022, à laquelle s'est

portant refus de délai de départ volontaire : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; La décision fixant le pays de destination : -

l'espèce, et eu égard notamment à la situation de grossesse avancée de Mme C, au caractère pathologique de cette grossesse, et de la vulnérabilité résultant de cette situation, le préfet a entaché sa décision

l'espèce, et eu égard notamment à la situation de grossesse avancée de Mme C, au caractère pathologique de cette grossesse, et de la vulnérabilité résultant de cette situation, le préfet a entaché sa décision

ainsi entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de celle-ci. 7.

Ils soutiennent que la décision : - est entachée de défaut de motivation ; - est entachée de défaut d'examen et d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence

, alors que le centre hospitalier Henri Guerin l'estime redevable de la somme en outre de 13 621, 06 euros ; Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

sa situation et, par là même, a entaché sa décision d'un défaut d'examen, d'un défaut de motivation et d'une erreur de fait ; - le préfet ne justifie pas avoir recueilli l'avis du collège des médecins

Par suite, le préfet, qui n’était pas tenu d’énoncer l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressé, n’a pas entaché sa décision d’un défaut de motivation.

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".

renouvellement de son titre de séjour entachant ainsi la décision d'un défaut d'examen de sa demande de titre de séjour et d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention

Il soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il soutient que : la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée

précarité administrative alors qu’il est présent en France puis 30 ans avec l’ensemble des membres de sa famille ; -plusieurs moyens sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision

B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les circulaires du 27