Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

Elle est datée et signée et comporte : 4° La raison sociale ou les nom et prénom ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques du représentant mentionné au II de l'article

le pli était à sa disposition au bureau de poste. 7.

à la déclaration préalable ; / (…) ».

d’un dossier de déclaration de nationalité ; - elle méconnaît les principes de continuité du service public, de sécurité juridique, de non-rétroactivité, de confiance légitime, d’attente légitime, de

A l'exclusion des frais de gestion et de la taxe foncière, l'administration fiscale a remis en cause la déduction, comme non justifiée, de la totalité des charges déclarées sur les imprimés n° 2044, pour

Mme D soutient qu'elle est fondée à demander l'exonération de la taxe d'habitation à raison de ses ressources, dès lors que M. et Mme B n'ont déclaré qu'une adresse postale à l'administration fiscale,

En premier lieu, il résulte tout d'abord de l'instruction, et en particulier des mentions non contestées figurant sur le document " déclaration de situation " transmis par M.

Il fait valoir que Mme A s'est vu remettre, le 7 février 2023, par voie postale, son récépissé de titre de séjour.

de médecin qu'elle est imposée sur les bénéfices non commerciaux procurés par son activité de médecin, c'est dans la lettre qui lui a été adressée en qualité de contribuable particulier qu'elle devait

au bureau de poste de Paris Odéon, puis est revenu à son expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

que le pli est à sa disposition au bureau de poste.

Le préfet du Finistère a produit la copie de l'avis de réception postal de ce pli envoyé à la dernière adresse déclarée par le requérant, portant une étiquette adhésive sur laquelle a été cochée la mention

le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non- opposition à une déclaration