Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par le directeur, et par délégation le chef de la division de l'enseignement supérieur, D C.

- l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de compétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure eu égard à l'absence de certitude quant à l'habilitation des personnes

d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ".

La collectivité s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'en l'absence de justification du recours à un personnel intérimaire par la production du contrat-cadre annuel mentionné, le nombre de personnes mobilisables

un devis quantitatif estimatif a faussé la procédure ; - s’agissant du critère « démarche RSE », il n’était pas possible de répondre aux attentes du pouvoir adjudicateur en l’absence de données personnelles

d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ".

d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ".

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. L'organisme de formation INS Academy propose des formations sur la plateforme " moncompteformation ".

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - l'entretien personnel de vulnérabilité dont elle a bénéficié n'a pas été

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 4. Si M.

Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Cette indemnité a pour objet de rémunérer les travaux de toute nature qui peuvent être confiés aux personnels au sein des services de la direction générale

Lorsque le bordereau est signé non A l'ordonnateur lui-même mais A une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette personne

d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 3.

Enfin, la seule production d'attestations non circonstanciées de personnes déclarant la connaître depuis plusieurs années ne permet pas d'établir l'ancrage de sa vie personnelle sur le territoire ni son

Ils soutiennent que : - l'intervention de la commune est irrecevable ; - les délégués n'ont pas été convoqués au moins cinq jours francs avant la délibération du comité syndical du 25 novembre 2020

du personnel.

Toujours selon ce même témoignage, il ressort des pièces du dossier que Mme A... aurait une attitude menaçante avec les personnes ne partageant pas son positionnement à l’égard du personnel de direction