Par deux arrêtés n° 148/2024-DRH et n° 149/2024-DRH du 20 février 2024, la commune a attribué au requérant, d'une part, un rappel d'IAT à un coefficient de 1,65 sur la période réclamée, du 1er janvier

Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l’article R. 621-11, sans préjudice de l’application des

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

prévues à l'article L. 227-4 ; -aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L. 227-10.

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, (…) ».

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

B, n'était pas tenue de respecter la procédure prévue à l'article 39-4 du décret n° 88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et n'a dès lors, en s'abstenant de la suivre

Tout d'abord, la SAS Briqueterie Bouisset, qui est assujettie à l'impôt sur les sociétés, ne peut ainsi prétendre à l'exonération prévue par l'article 1452 du code général des impôts. 7.

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 730-1 et suivants du code de l'entrée et du

Les 24 janvier 2019, 25 mars 2019 et 14 mai 2019, le cessionnaire a mis en œuvre la garantie bancaire à première demande prévue par le protocole d’accord conclu le 24 novembre 2017, pour un montant global

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. (...) / 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut

prévus et sans difficultés particulières.

- elle est entachée d'une erreur de droit pour méconnaissance de l'articles 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, et pour méconnaissance des articles 39-3 et 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février

au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…).

F en vue de surélever une construction sur un terrain situé au 146 rue de Romainville ; 2°) de condamner la commune de Montreuil à lui verser une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761

L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ». 3.

de l'article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code. / () / Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme

Et il résulte également de l'instruction que la préfète de Vaucluse a déjà exercé ses pouvoirs de police prévus par l'article L. 215-7 du code de l'environnement, dès le mois d'octobre 2022 puis par un

L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.