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3 340 résultats pour « démission donnée verbalement par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2216173_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis lui refusant l'autorisation de licencier Mme F pour motif disciplinaire, annulé cette décision et refusé l'autorisation de licencier la salariée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005796_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le requérant soutient que : - l'attribution de primes exceptionnelles relève d'une décision discrétionnaire des dirigeants de la société Vesta Finance ; - les procès-verbaux accordant ces primes n'avaient

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107416_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par la présente requête, la Sarl Sultan Marché 1 demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2021 et la décision du 1er avril 2021 de rejet de son recours gracieux. 2.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303353_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Un procès-verbal d'infraction a été dressé.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303354_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Un procès-verbal d'infraction a été dressé.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201932_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

compétences du service juridique, dont les décisions relatives aux contributions spéciales et contributions forfaitaires représentatives des frais de réacheminement, en vertu d'une décision du 19 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308438_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

fait état l'arrêté ; elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas l'identité du salarié qui y est mentionné ainsi que le procès-verbal de contrôle ; elle indique de façon erronée le

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TA

5ème chambre

DTA_2014281_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Au vu des procès-verbaux établis lors de ces opérations de contrôle, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 20 octobre 2020, mis à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401363_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Considérant ce qui suit : Par une décision du 22 février 2024, dont la société de constructions mouginoise demande l’annulation, le préfet du Puy-de-Dôme, pour le compte du préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100725_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

C était sans lien avec le mandat qu'il exerçait en qualité de salarié, le requérant doit être regardé comme ayant été mis à même de connaître les éléments qui fondent la décision attaquée et le moyen tiré

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304082_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

du principe du contradictoire ; - son droit de demander la communication du procès-verbal d’infraction a été méconnu ; - les observations présentées dans le cadre du recours gracieux n’ont pas donné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601864_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A... occupe un poste d’ouvrier maçon indispensable à la réalisation des chantiers en cours ; - l’impossibilité de sécuriser la situation administrative de ce salarié, dont la demande de renouvellement

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TA

1ère chambre

DTA_2003536_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Cette société demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2020, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101717_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il a ainsi été relevé dans ce procès-verbal que, le 19 août 2020 " à 15h55, nous nous présentons au bar de l'Ardilla Café.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304663_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Toutefois, le procès-verbal du contrôle effectué le 15 octobre 2021, dont les mentions font foi jusqu’à preuve contraire, indique que M. D... ne ressemble pas du tout à M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204378_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

B, elle ne pouvait être en mesure de savoir que la carte nationale d'identité française dont s'est prévalu ce salarié était un " faux grossier " alors que le titre d'identité présenté contenait toutes

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TA

2ème Chambre

DTA_2207165_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le procès-verbal qu'elle avait sollicité ne lui a pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107587_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le salarié qui a fait l'objet du procès-verbal évoqué ci-dessus a été embauché le 1er février 2019 par la société qui exploitait précédemment le restaurant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902027_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Par suite, la société A n'est pas fondée à soutenir que, en se fondant sur les dispositions du code du travail et du code des transports relatives aux salariés détachés, la décision attaquée est entachée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006042_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

dont elle serait entachée.

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