CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2216173_20250319
19 mars 2025
du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis lui refusant l'autorisation de licencier Mme F pour motif disciplinaire, annulé cette décision et refusé l'autorisation de licencier la salariée
3ème chambre
DTA_2005796_20241120
20 novembre 2024
Le requérant soutient que : - l'attribution de primes exceptionnelles relève d'une décision discrétionnaire des dirigeants de la société Vesta Finance ; - les procès-verbaux accordant ces primes n'avaient
4ème Chambre
DTA_2107416_20230615
15 juin 2023
Par la présente requête, la Sarl Sultan Marché 1 demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2021 et la décision du 1er avril 2021 de rejet de son recours gracieux. 2.
3 ème Chambre
DTA_2303353_20250911
11 septembre 2025
Un procès-verbal d'infraction a été dressé.
DTA_2303354_20250911
3e Section - 2e Chambre
DTA_2201932_20220713
13 juillet 2022
compétences du service juridique, dont les décisions relatives aux contributions spéciales et contributions forfaitaires représentatives des frais de réacheminement, en vertu d'une décision du 19 décembre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308438_20230825
25 août 2023
fait état l'arrêté ; elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas l'identité du salarié qui y est mentionné ainsi que le procès-verbal de contrôle ; elle indique de façon erronée le
DTA_2014281_20230213
13 février 2023
Au vu des procès-verbaux établis lors de ces opérations de contrôle, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 20 octobre 2020, mis à
3ème Chambre
DTA_2401363_20250604
4 juin 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 22 février 2024, dont la société de constructions mouginoise demande l’annulation, le préfet du Puy-de-Dôme, pour le compte du préfet des Alpes-Maritimes
Chambre 1
DTA_2100725_20230120
20 janvier 2023
C était sans lien avec le mandat qu'il exerçait en qualité de salarié, le requérant doit être regardé comme ayant été mis à même de connaître les éléments qui fondent la décision attaquée et le moyen tiré
DTA_2304082_20251208
8 décembre 2025
du principe du contradictoire ; - son droit de demander la communication du procès-verbal d’infraction a été méconnu ; - les observations présentées dans le cadre du recours gracieux n’ont pas donné
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601864_20260331
31 mars 2026
A... occupe un poste d’ouvrier maçon indispensable à la réalisation des chantiers en cours ; - l’impossibilité de sécuriser la situation administrative de ce salarié, dont la demande de renouvellement
1ère chambre
DTA_2003536_20221018
18 octobre 2022
Cette société demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2020, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2.
6ème Chambre
DTA_2101717_20221031
31 octobre 2022
Il a ainsi été relevé dans ce procès-verbal que, le 19 août 2020 " à 15h55, nous nous présentons au bar de l'Ardilla Café.
DTA_2304663_20251103
3 novembre 2025
Toutefois, le procès-verbal du contrôle effectué le 15 octobre 2021, dont les mentions font foi jusqu’à preuve contraire, indique que M. D... ne ressemble pas du tout à M.
DTA_2204378_20240131
31 janvier 2024
B, elle ne pouvait être en mesure de savoir que la carte nationale d'identité française dont s'est prévalu ce salarié était un " faux grossier " alors que le titre d'identité présenté contenait toutes
2ème Chambre
DTA_2207165_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le procès-verbal qu'elle avait sollicité ne lui a pas
DTA_2107587_20230411
11 avril 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le salarié qui a fait l'objet du procès-verbal évoqué ci-dessus a été embauché le 1er février 2019 par la société qui exploitait précédemment le restaurant
DTA_1902027_20230406
6 avril 2023
Par suite, la société A n'est pas fondée à soutenir que, en se fondant sur les dispositions du code du travail et du code des transports relatives aux salariés détachés, la décision attaquée est entachée
DTA_2006042_20221216
16 décembre 2022
dont elle serait entachée.
Page 26 sur 167
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.