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82 495 résultats pour « dénaturation de documents de la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2104000_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502005_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s’il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508748_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203326_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme D au

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2208108_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Par un nouveau courrier du 6 septembre 2022, il a sollicité la communication des motifs du refus de lui communiquer les documents en cause. Le maire de Montélimar a répondu le 12 octobre 2022. M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303332_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401636_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d’allocations familiales et les caisses

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104775_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il fait valoir que : - la crue du Rhône de décembre 2003 doit être regardée comme un cas de force majeure ; - la société requérante n'identifie pas les ouvrages publics dont le défaut d'entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202613_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Sur la demande de mises en cause : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309868_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

C et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2001169_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104063_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

la doctrine administrative ; - la société n'avait à conserver d'autres documents que ceux présentés au service pour justifier des règlements comptabilisés, le système de caisse ne constituant pas un

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104065_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

la doctrine administrative ; - la société n'avait à conserver d'autres documents que ceux présentés au service pour justifier des règlements comptabilisés, le système de caisse ne constituant pas un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100891_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

primaire d'assurance maladie n'ont pas été débattus, ni communiqués avant émission des rôles supplémentaires ; - elle a été privée de débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104771_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

majeure, ne saurait valoir démonstration d'un défaut de conception ou de défaut d'entretien ; - en se bornant à soutenir que la crue du Rhône de décembre 2003 a mis en évidence un certain nombre de

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002290_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dans son mémoire en défense, la caisse d'allocations familiales des Landes soutient avoir suspendu le versement du revenu de solidarité active dans l'attente des documents réclamés à Mme C relatifs à un

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506889_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur la demande de mise hors de cause de la CPAM : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200674_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Les parties sont alors réputées avoir reçu la communication ou la notification du courrier à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé ou à défaut de consultation, dans

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106095_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de surveillance pendant l'anesthésie et en salle de réveil ; - ce manquement lui a fait perdre une chance d'échapper au dommage constitué par la perte de sa dent causée par l'intubation réalisée dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303634_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

obtenus de tiers qui ont permis de fonder le rehaussement, ainsi que la communication de ces documents si le contribuable le demande, à l’exclusion des documents pouvant être utiles à la défense de l’

Source officielle

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