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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2104000_20220712
12 juillet 2022
D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502005_20251010
10 octobre 2025
En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s’il
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508748_20251222
22 décembre 2025
de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme A...
DTA_2203326_20220831
31 août 2022
de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme D au
Juge unique 7
DTA_2208108_20250523
23 mai 2025
Par un nouveau courrier du 6 septembre 2022, il a sollicité la communication des motifs du refus de lui communiquer les documents en cause. Le maire de Montélimar a répondu le 12 octobre 2022. M.
Aide sociale
DTA_2303332_20241112
12 novembre 2024
Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401636_20251120
20 novembre 2025
Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d’allocations familiales et les caisses
6ème Chambre
DTA_2104775_20230627
27 juin 2023
Il fait valoir que : - la crue du Rhône de décembre 2003 doit être regardée comme un cas de force majeure ; - la société requérante n'identifie pas les ouvrages publics dont le défaut d'entretien
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202613_20221128
28 novembre 2022
Sur la demande de mises en cause : 3.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309868_20240221
21 février 2024
C et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)
9ème Chambre
DTA_2001169_20221122
22 novembre 2022
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
la doctrine administrative ; - la société n'avait à conserver d'autres documents que ceux présentés au service pour justifier des règlements comptabilisés, le système de caisse ne constituant pas un
DTA_2104065_20231208
4ème chambre
DTA_2100891_20230710
10 juillet 2023
primaire d'assurance maladie n'ont pas été débattus, ni communiqués avant émission des rôles supplémentaires ; - elle a été privée de débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité
5ème Chambre
DTA_2104771_20240411
11 avril 2024
majeure, ne saurait valoir démonstration d'un défaut de conception ou de défaut d'entretien ; - en se bornant à soutenir que la crue du Rhône de décembre 2003 a mis en évidence un certain nombre de
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002290_20221124
24 novembre 2022
Dans son mémoire en défense, la caisse d'allocations familiales des Landes soutient avoir suspendu le versement du revenu de solidarité active dans l'attente des documents réclamés à Mme C relatifs à un
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506889_20251205
5 décembre 2025
Sur la demande de mise hors de cause de la CPAM : 4.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200674_20221031
31 octobre 2022
Les parties sont alors réputées avoir reçu la communication ou la notification du courrier à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé ou à défaut de consultation, dans
6ème chambre
DTA_2106095_20231229
29 décembre 2023
de surveillance pendant l'anesthésie et en salle de réveil ; - ce manquement lui a fait perdre une chance d'échapper au dommage constitué par la perte de sa dent causée par l'intubation réalisée dans
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303634_20260306
6 mars 2026
obtenus de tiers qui ont permis de fonder le rehaussement, ainsi que la communication de ces documents si le contribuable le demande, à l’exclusion des documents pouvant être utiles à la défense de l’
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