utilisés par l'assujetti dans son entreprise ; () ". 3.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

D B et Mme C A, agissant en leur qualité d'anciens dirigeants de la société Osprey Paris, représentés par la SELARL Guidet et associés, demandent au tribunal : 1°) d'accorder à la société Osprey Paris

Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires du groupement d'entreprises dans cette seule mesure.

à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant

une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant

soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant

avaient donné un résultat positif et de ce que les empreintes de M.

Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac (), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif ().

conformément aux stipulations de la convention fiscale franco-danoise alors en vigueur ; - sur le fondement du V de l'article 244 bis A du code général des impôts, le prélèvement sur plus-value résultant

Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences en résultant sur sa situation personnelle ; -

des 10 janvier, 7 mars et 15 avril 2022, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 2 juin 2021 par laquelle le jury de la validation des acquis de l'expérience a refusé de lui accorder

Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) a notifié le 5 juillet 2018 à la société West Indies canalisation -WICAN trois accords-cadres à bons de commandes

En ce qui concerne la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire : 8.

À l'issue de cette vérification, l'administration a procédé à des rectifications en conséquence desquelles elle a, notamment, mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant pour les

B A, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DDT-SEF-2022-615 du 16 septembre 2023 par lequel le préfet de Haute-Loire a accordé