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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2302715_20230929
29 septembre 2023
Il ressort des mentions des résumés des entretiens individuels signés par les requérants que les deux brochures leur ont été remises en langue française, langue que les intéressés ont déclaré comprendre
Reconduite à la frontière
DTA_2514875_20250925
25 septembre 2025
C entend se prévaloir d'une circulaire datée du 5 décembre 2022 émanant du ministère de l'intérieur italien et aux termes de laquelle l'Italie suspendrait temporairement les transferts à destination de
DTA_2504553_20250627
27 juin 2025
Le même jour, l'intéressé a fait valoir son souhait de présenter une demande d'asile.
Eloignement urgent
DTA_2602301_20260415
15 avril 2026
internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ».
8e Section - MESD
DTA_2606353_20260320
20 mars 2026
C... a déclaré être entré sur le territoire français depuis environ deux mois pour solliciter une protection internationale auprès des autorités françaises, la demande de l’asile de l’intéressé a définitivement
DTA_2302138_20230613
13 juin 2023
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans sa décision du 31 janvier 2023, a estimé qu'une telle demande relevait de la procédure de réexamen de la demande d'asile de l'intéressée
DTA_2300841_20230209
9 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 février 2023 : - le rapport de Mme Bories, magistrate désignée ; - les observations de Me Israel, avocate désignée d'office, représentant de M
DTA_2306054_20230918
18 septembre 2023
des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2.
DTA_2304400_20230609
9 juin 2023
internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ".
DTA_2302987_20230221
21 février 2023
A soutient que : -l'arrêté est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - l'arrêté viole le principe du contradictoire dans la procédure préalable
DTA_2301880_20230210
10 février 2023
A soutient -l'arrêté est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - l'arrêté viole le principe du contradictoire dans la procédure préalable
DTA_2320563_20230928
28 septembre 2023
B n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
DTA_2217197_20220831
31 août 2022
Il soutient que : - Cette décision est prise par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole
DTA_2312811_20230614
14 juin 2023
A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
DTA_2318874_20230831
31 août 2023
Il soutient que : - Cette décision est prise par une autorité incompétente pour en connaître ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé
DTA_2429760_20241129
29 novembre 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ;
DTA_2413890_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : - Cette décision est signée par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole
DTA_2328107_20231215
15 décembre 2023
Il ne ressort pas de la décision attaquée que la situation de l'intéressé n'aurait pas fait l'objet d'un examen de sa situation personnelle. 5.
DTA_2406968_20240625
25 juin 2024
L'intéressée a été interpellée le 4 juin 2024 lors d'une perquisition et placée le jour même en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.
DTA_2407128_20240625
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