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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

REFERE

DTA_2302715_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il ressort des mentions des résumés des entretiens individuels signés par les requérants que les deux brochures leur ont été remises en langue française, langue que les intéressés ont déclaré comprendre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514875_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C entend se prévaloir d'une circulaire datée du 5 décembre 2022 émanant du ministère de l'intérieur italien et aux termes de laquelle l'Italie suspendrait temporairement les transferts à destination de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504553_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Le même jour, l'intéressé a fait valoir son souhait de présenter une demande d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2602301_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606353_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

C... a déclaré être entré sur le territoire français depuis environ deux mois pour solliciter une protection internationale auprès des autorités françaises, la demande de l’asile de l’intéressé a définitivement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302138_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans sa décision du 31 janvier 2023, a estimé qu'une telle demande relevait de la procédure de réexamen de la demande d'asile de l'intéressée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300841_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 février 2023 : - le rapport de Mme Bories, magistrate désignée ; - les observations de Me Israel, avocate désignée d'office, représentant de M

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306054_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304400_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302987_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A soutient que : -l'arrêté est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - l'arrêté viole le principe du contradictoire dans la procédure préalable

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301880_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

A soutient -l'arrêté est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - l'arrêté viole le principe du contradictoire dans la procédure préalable

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320563_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217197_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Il soutient que : - Cette décision est prise par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2312811_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318874_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Il soutient que : - Cette décision est prise par une autorité incompétente pour en connaître ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429760_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il soutient que : - la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ;

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413890_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il soutient que : - Cette décision est signée par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328107_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il ne ressort pas de la décision attaquée que la situation de l'intéressé n'aurait pas fait l'objet d'un examen de sa situation personnelle. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406968_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'intéressée a été interpellée le 4 juin 2024 lors d'une perquisition et placée le jour même en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407128_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'intéressée a été interpellée le 4 juin 2024 lors d'une perquisition et placée le jour même en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

Source officielle

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