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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213408_20220902
2 septembre 2022
Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505334_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
DTA_2600926_20260327
27 mars 2026
DTA_2510869_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2502062_20250505
5 mai 2025
DTA_2602059_20260422
22 avril 2026
DTA_2501005_20250505
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203795_20230428
28 avril 2023
Par une décision du 10 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de Mme F une dette complémentaire de revenu de solidarité active de 5 856,60 euros résultant d'un trop-perçu
ORTA_2502367_20250613
13 juin 2025
Vu : - la requête, enregistrée le 10 juin 2025 sous le n° 2502428, par laquelle le requérant demande l'annulation des décisions attaquées ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné
ORTA_2600098_20260112
12 janvier 2026
d’enjoindre au préfet du Gard de statuer immédiatement sur sa demande.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613200_20260430
30 avril 2026
A..., Défenseure des droits, de se prononcer sur sa réclamation ayant conduit à la décision n° 1707076 du 5 octobre 2018 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’ordonner à Mme B...
2ème chambre
DTA_2304424_20250612
12 juin 2025
; - les décisions contenues dans ces arrêtés sont insuffisamment motivées ; - ces décisions méconnaissent le principe du contradictoire dès lors qu'elles sont exclusivement fondées sur l'existence
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304473_20230627
27 juin 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
ORTA_2531573_20260121
21 janvier 2026
A..., représenté par Me Rossi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l’isolement ;
DTA_2514047_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
DTA_2515330_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
DTA_2505720_20250626
26 juin 2025
ORTA_2507024_20250502
2 mai 2025
Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
ORTA_2514111_20250920
20 septembre 2025
ORTA_2515629_20251006
6 octobre 2025
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