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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304753_20240528
28 mai 2024
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207978_20221108
8 novembre 2022
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision
Reconduites à la frontière
DTA_2514399_20260116
16 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article 131-30 du code pénal que l’administration est tenue de pourvoir à l’exécution de la décision judiciaire d’interdiction du territoire français en procédant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205674_20221227
27 décembre 2022
. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de
3ème chambre
DTA_2203308_20250523
23 mai 2025
Par un arrêté du 10 janvier 2022, le préfet des Yvelines lui a donné délégation pour signer notamment les décisions d'octroi de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion.
ORTA_2501518_20250210
10 février 2025
solliciter leur réintégration sur les lieux, en cas d'infirmation de la décision rendue en première instance ; * la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304766_20230526
26 mai 2023
La sous-préfète d'Arles, par une décision du 6 mars 2023, a accordé à M.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300275_20230221
21 février 2023
. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire
ORTA_2507920_20250626
26 juin 2025
un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, la suspension immédiate de toute nouvelle modification du lieu de placement de l'enfant Léa Berquier sans décision
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204827_20220707
7 juillet 2022
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 24 juin 2022, Mme B conteste les décisions de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui réclamant la somme de
ORTA_2304477_20230522
22 mai 2023
B C conteste la décision de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais du 4 avril 2023 engageant une procédure de paiement direct de la pension alimentaire dont il est débiteur, pour un montant
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500594_20260105
5 janvier 2026
Par jugement rendu en date du 24 septembre 2024, le juge des enfants près le tribunal judiciaire d’Orléans a déclaré recevable la constitution de partie civile d’Orléans Métropole mais a constaté que M
POLE URGENCES
DTA_2403094_20260428
28 avril 2026
Par une décision du 17 mai 2024, le président du département de la Seine-Maritime a fixé le montant de la participation mensuelle du requérant, en sa qualité d’obligé alimentaire, à compter du 1er mai
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2504198_20260119
19 janvier 2026
; - il est contraire à une décision judiciaire ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte
6e Section - 2e Chambre
DTA_2106035_20230411
11 avril 2023
A C n'est pas inscrit au FPR au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 18° de l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601628_20260304
4 mars 2026
2022 par la 9e chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Paris et sur l’arrêté du 24 décembre 2025 du préfet de la Loire-Atlantique fixant le pays de destination en exécution de cette décision
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601469_20260212
12 février 2026
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 6 novembre 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505604_20250414
14 avril 2025
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
ORTA_2513361_20250805
5 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
8ème Chambre
DTA_2415340_20260331
31 mars 2026
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la
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