C..., représentée par Me Cabaret, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

le conseil des prud'hommes contre son employeur, qu'il a déposé une demande de titre de séjour mais qu'il a été victime d'un vol de pièces d'identité, vol qu'il a déclaré, ce qui explique le retard pris

du projet n'est pas démontrée ; - l'enquête publique est entachée d'irrégularités dès lors que les modalités d'organisation de l'enquête publique, et notamment les mesures de publicité ont été insuffisantes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabas, rapporteure, - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique, - et les observations de Me Birgy, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

prud’hommes.

Ce recours a fait l’objet d’un rejet implicite du fait du silence gardé par ce dernier sur cette demande.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par une requête n°2205774, enregistrée le 29 juillet 2022, non jugée à ce jour, a demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 4 juin 2022.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 janvier 2011 puis en liquidation judiciaire par jugement du 29 juin 2011. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - les conclusions de M.

La CPAM du Rhône demande que la condamnation du centre hospitalier de Valence soit assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement.

A C, représenté par Me Chalon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'inspection du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de déclarer le jugement à intervenir

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Larue, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

F... a fait l’objet d’un jugement du conseil des prud’hommes du 29 janvier 2025 qui a requalifié son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Elle soutient que : - sa demande d'autorisation de licenciement est fondée ; - aucun lien n'existe entre cette demande et le mandat de Mme B.