Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre l’administration et le public : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre

au regard des articles L. 611-1 et L. 541-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de

E B, représenté par Me Chrestia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2020 portant mutation au sein de la brigade territoriale d'Apt à compter

; -l'arrêté attaqué a été pris en violation des articles 3 et 9 de la Convention de New York relative aux droits de l'Enfant du 26 janvier 1990.

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour

Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ". 9.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressé à percevoir les sommes qu’il réclame, les vices propres dont serait entachée la décision qui a lié

Par un courriel du 25 juin 2025, la DREAL a rejeté cette demande et confirmé la publication du rapport. 3.

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

et des libertés fondamentales et les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant .

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le traité

et du droit d'asile et les dispositions de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public

et du droit d'asile, la demande d'asile de sa fille mineure, qui n'était pas née lorsqu'il a déposé sa propre demande d'asile, étant en cours d'examen.

qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.